Si vous souhaitez saisir le tribunal de police, que ce soit pour faire une déclaration d’appel auprès de celui-ci ou bien faire opposition à une contravention, vous pouvez le saisir en envoyant un courrier recommandé.
Celui-ci va permettre d’envoyer plus rapidement qu’un courrier classique en ayant un envoi daté ainsi qu’une preuve de réception de celui-ci afin de garder une trace juridique de cette demande.
Qu’est ce qu’un tribunal de police ?
Le tribunal de police permet de traiter toutes les contraventions réalisées par les services de police, que ce soit un stationnement interdit ou bien une conduite sans permis.
Au sein du tribunal de police, il existe plusieurs procédures que le tribunal va pouvoir utiliser comme par exemple la procédure simple et la procédure classique.
Par exemple, la procédure simple va pouvoir permettre de juger la contravention en question sans recourir à une audience et donc sans parties auditionnées.
Dans la plupart des cas, cette procédure donne lieu à une ordonnance pénale.
Si la procédure enclenchée est une procédure ordinaire, dans ce cas, les différentes parties vont être entendues avant qu’une décision ne soit prise par le juge.
Le courrier recommandé va donc vous permettre de pouvoir prendre contact avec le tribunal de police et de garder une trace juridique des échanges entre vous et celui-ci.
Pourquoi envoyer un courrier recommandé à un tribunal de police ?
Il peut exister plusieurs cas de figures si vous souhaitez saisir le tribunal de police, que ce soit pour une citation à comparaître ou bien une convocation du procureur de la République.
Cela peut être également dans le cadre d’une initiative de votre part si vous souhaitez comparaître dans un jugement de votre infraction ou bien cela peut être dans le cas d’une ordonnance de renvoi de la part du juge d’instruction.
Vous pouvez également faire une opposition à une ordonnance pénale dans le cadre d’un procédure simple.
Dans le cadre de cette ordonnance pénale, qui vous sera envoyé par courrier recommandé, vous avez 30 jours afin d’y faire opposition.
Vous devez y faire opposition en envoyant un courrier avec accusé de réception que vous devez faire parvenir au chef de greffe au sein du tribunal concerné et qui vous a envoyé votre ordonnance pénale.
Une fois que votre courrier recommandé sera réceptionné par le tribunal, votre affaire sera rejugée dans une procédure classique, ce qui veut dire que vous serez convoqué pour témoigner en votre faveur.
Un autre exemple est que vous pouvez effectuer une déclaration d’appel si vous êtes convoqué dans une procédure classique.
Cela peut être dans le cas d’une infraction de 5ème classe ou bien une suspension de votre permis de conduire ou encore si vous avez été condamné à une amende étant de plus de 1500 euros.
Si vous êtes dans ce cas, vous devez donc envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 10 jours maximum suivant le rendu de votre procédure.
Tout comme l’opposition à l’ordonnance pénale, vous devez envoyer le courrier recommandé auprès du greffe du tribunal qui a rendu le verdict afin que votre affaire puisse être rejugée lors d’une procédure classique.