Conditions applicables à l'utilisation du service et à toute commande passée sur courrierenligne.fr, y compris la souscription à l'abonnement Pro.
Version en vigueur — Dernière mise à jour : 09/06/2026
ZIBBEO, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Siège social : 10 rue Marcel Dassault, 59700 Marcq-en-Barœul (France)
Capital social : 5 000 €
RCS Lille Métropole : 791 138 894
N° SIRET : 791 138 894 00037
N° TVA intracommunautaire : FR33 791 138 894
Code APE : 6201Z (Programmation informatique)
Directeur de la publication : Hubben Baptiste, Président
Contact : formulaire de contact · [email protected]
Hébergeur : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix (France)
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit au Client un service d'envoi de courrier postal dématérialisé, ainsi que les conditions de l'abonnement mensuel Pro permettant de bénéficier de tarifs préférentiels.
Le fait de valider une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, lesquelles peuvent être consultées à tout moment sur le site. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces CGV préalablement à toute commande et déclare expressément les accepter sans réserve.
CourrierEnLigne, en partenariat avec Maileva (filiale du Groupe La Poste), propose les prestations suivantes :
Le processus comprend automatiquement : l'impression du document fourni par le Client, la mise sous pli, l'affranchissement, et le dépôt à La Poste pour distribution.
Le service est exclusivement disponible pour la France métropolitaine. Les DOM-TOM, Monaco, Andorre et tout pays étranger ne sont pas couverts.
La date d'envoi du courrier au sens légal correspond à la date de dépôt effective auprès de La Poste (bordereau de dépôt), et non à la date de paiement de la commande sur le site.
Les commandes passées avant 14h les jours ouvrés sont déposées le jour même. Les commandes passées après 14h, le week-end ou un jour férié, sont déposées le jour ouvré suivant.
Si le courrier contient plus de 45 pages, l'impression sera automatiquement réalisée en recto-verso. Le format de l'enveloppe (DL ou C4) est déterminé automatiquement par le service en fonction du nombre de pages et du poids total.
Le Client garantit que les documents transmis ne contiennent aucun contenu illicite, diffamatoire, contraire aux bonnes mœurs, ou portant atteinte à l'ordre public. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le traitement d'une commande dont le contenu serait manifestement contraire à la loi, sans préavis ni indemnité.
L'utilisation du service est réservée aux personnes physiques majeures (18 ans révolus) ou aux personnes morales représentées par une personne physique habilitée. Le Client déclare disposer de la capacité juridique de contracter, ainsi que des moyens techniques nécessaires pour utiliser le service (connexion Internet, navigateur compatible, lecteur PDF).
Le Client est seul responsable de la configuration technique requise pour accéder au service. Il déclare avoir préalablement vérifié l'absence de virus ou de contenu malveillant dans les fichiers qu'il transmet.
Le processus de commande se déroule en plusieurs étapes :
Le contrat de vente est formé dès la validation du paiement. Un email de confirmation est automatiquement envoyé à l'adresse fournie par le Client.
Le prix de chaque envoi se décompose en :
Les tarifs détaillés sont affichés sur la page Tarifs et calculés en temps réel au moment de la commande. Tous les prix sont exprimés toutes taxes comprises en euros.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB, American Express) via notre prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS niveau 1.
Le débit est effectué immédiatement à la validation de la commande. Aucune donnée bancaire complète n'est stockée sur nos serveurs : seuls les 4 derniers chiffres et l'identifiant de transaction sont conservés à des fins de traçabilité comptable.
Les paiements sont sécurisés par le protocole HTTPS (TLS 1.2+) et soumis à l'authentification forte 3D Secure selon les règles de l'établissement bancaire émetteur.
L'abonnement Pro CourrierEnLigne est une formule mensuelle facultative permettant de bénéficier de la suppression des frais de gestion sur l'ensemble des envois effectués pendant la période d'abonnement actif.
Tarif : 49,90 € TTC par mois (dont TVA à 20 %, soit 41,58 € HT).
Économie potentielle : jusqu'à 3,50 € par lettre recommandée et 1,50 €
par courrier simple.
La souscription est ouverte aux personnes physiques majeures et aux personnes morales disposant d'un compte client validé. La souscription se fait depuis la page Mon abonnement de l'espace client.
Le premier prélèvement de 49,90 € TTC intervient immédiatement à la souscription et active l'abonnement pour une durée de 30 jours. Les prélèvements suivants sont effectués automatiquement tous les mois (même date) tant que l'abonnement reste actif.
L'abonnement Pro est sans engagement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace client, sans préavis ni justification.
En cas de résiliation, le Client conserve l'intégralité des avantages de l'abonnement jusqu'à la fin de la période en cours (déjà payée). Aucun prélèvement supplémentaire ne sera effectué après cette date.
En cas d'échec d'un prélèvement mensuel (carte refusée, expirée, solde insuffisant, etc.), notre prestataire de paiement effectuera jusqu'à 3 tentatives automatiques sur une période de 30 jours. Le Client est informé par email à chaque échec.
Pendant cette période, l'abonnement reste actif. Si aucune des tentatives n'aboutit, l'abonnement est automatiquement résilié et le Client perd les avantages associés.
Le Client peut mettre à jour sa carte bancaire à tout moment depuis l'espace client (Mon abonnement, bouton « Mettre à jour ma carte »).
Les avantages tarifaires (frais de gestion offerts) s'appliquent automatiquement à toute commande passée pendant la période d'abonnement actif. Ils ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes passées avant la souscription, ni à celles passées après l'expiration de l'abonnement.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de l'abonnement Pro. Toute modification fera l'objet d'une information préalable du Client par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif. Le Client pourra alors résilier sans frais avant l'application du nouveau tarif s'il ne le souhaite pas.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le service d'abonnement Pro étant fourni de manière immédiate dès la souscription et le Client ayant expressément renoncé à son droit de rétractation au moment du paiement, aucun remboursement ne sera effectué sur les périodes déjà entamées.
Une facture au format PDF est automatiquement générée et envoyée par email à chaque commande de courrier ainsi qu'à chaque prélèvement mensuel d'abonnement. Les factures sont également accessibles à tout moment depuis l'espace client.
Les factures contiennent toutes les mentions obligatoires (article L.441-9 du Code de commerce) et sont utilisables pour la comptabilité du Client.
Conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce, les factures sont conservées par le Vendeur pendant une durée minimale de 10 ans.
Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens (et non de résultat) en ce qui concerne :
Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, les services d'envoi de courrier étant fournis de manière immédiate après le paiement (impression, dépôt à La Poste le jour même ou le jour ouvré suivant), le Client renonce expressément à son droit de rétractation au moment de la validation de sa commande.
Aucun remboursement ne pourra donc être effectué sur une commande validée, sauf en cas de dysfonctionnement technique imputable exclusivement au Vendeur (cf. Article 10).
Cette disposition s'applique également à l'abonnement Pro (cf. Article 6.8).
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles. Elle est en tout état de cause plafonnée au montant total TTC de la commande concernée.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
En cas de dysfonctionnement technique avéré imputable exclusivement au Vendeur ayant entraîné la non-distribution d'un courrier, le Vendeur pourra émettre un avoir total ou partiel, sur appréciation au cas par cas après examen du dossier par le service client.
L'ensemble des éléments composant le site (textes, graphismes, logos, icônes, code source, base de données, modèles de courriers pré-rédigés) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable du Vendeur. Tout usage non autorisé constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client conserve l'entière propriété intellectuelle des documents qu'il transmet via le service. Le Vendeur en obtient uniquement la licence limitée nécessaire à l'exécution de la prestation (impression, mise sous pli, dépôt).
Le responsable du traitement des données collectées sur le site est la société ZIBBEO (coordonnées indiquées en préambule), conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Le DPO peut être contacté par email à [email protected] ou par courrier postal à l'adresse du siège social.
Les données collectées sont strictement nécessaires aux finalités suivantes :
| Données | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Identité (nom, prénom, civilité) | Exécution de la commande et émission de la facture | Exécution du contrat |
| Adresse postale | Mention sur le courrier et l'enveloppe | Exécution du contrat |
| Envoi des confirmations, factures, notifications de suivi | Exécution du contrat | |
| Téléphone | Contact en cas de problème sur la commande | Intérêt légitime |
| Données bancaires (tokenisées) | Paiement et prélèvements récurrents de l'abonnement | Exécution du contrat |
| Logs techniques (adresse IP, user-agent) | Sécurité du site, lutte contre la fraude, statistiques | Intérêt légitime |
| Données comptables (factures, transactions) | Obligations légales (comptabilité, fiscalité) | Obligation légale |
Vos données sont traitées exclusivement par les services internes du Vendeur et par ses sous-traitants strictement nécessaires à l'exécution du service :
Vos données ne sont jamais vendues, louées ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles ne font l'objet d'aucun transfert hors Union européenne.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données :
Ces droits s'exercent gratuitement par email à [email protected] ou via le formulaire de contact, accompagné d'un justificatif d'identité si nécessaire. Une réponse vous sera apportée dans un délai d'un mois maximum.
En cas de désaccord ou si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site web : www.cnil.fr
Le site utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (gestion de session, authentification, panier) ainsi qu'éventuellement des cookies de mesure d'audience anonymisée.
Aucun cookie publicitaire ou de traçage tiers n'est déposé sans votre consentement préalable. Vous pouvez à tout moment paramétrer vos cookies dans les préférences de votre navigateur.
Pour toute question, réclamation ou demande d'information, le service client est joignable :
Le service client s'engage à répondre dans un délai raisonnable, en principe sous 48 heures ouvrées.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut, après avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Vendeur, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Vendeur a désigné comme médiateur :
Société Médiation Professionnelle (SMP)
24 rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux
Site web :
www.mediateur-consommation-smp.fr
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr .
La saisine du médiateur n'est possible qu'après tentative préalable de résolution amiable directement auprès du service client et dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige n'ayant pu trouver de résolution amiable, y compris par médiation, sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Pour les Clients ayant la qualité de commerçant ou de professionnel, et sauf disposition contraire d'ordre public, les tribunaux de Lille sont seuls compétents.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliqueront à toute commande postérieure à leur publication. Pour l'abonnement Pro en cours, les modifications substantielles seront notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, conformément à l'article 6.7.
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non écrite, les autres clauses conserveraient leur pleine force et effet.